Droit du Travail

Vous êtes en litige avec votre employeur :
ce qu’il faut savoir.

Dans le cadre de relations professionnelles, il est commun que des conflits apparaissent entre employeurs et salariés. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et les droits du salarié doivent alors s’équilibrer.

Dans le cadre de ses différentes missions, le CDAD de la Haute-Vienne dispose d’un Point d’Accès au Droit accessible aux salariés et aux employeurs, le PAD Entreprises et Salariés.

Afin d’éviter une procédure longue et coûteuse devant le Conseil des Prud’hommes, il est également conseillé de se tourner vers un mode de règlement amiable avant de saisir le tribunal.

Plusieurs modes pourront être utilisés, chacun ayant des conditions de validités différentes.

• La Médiation Conventionnelle :
Le salarié et l’employeur choisissent un médiateur qualifié qui les aidera à résoudre le litige, en respectant les conditions qu’ils ont fixées ensemble.
En cas de réussite, employeur et salarié concluent un accord pouvant être homologué par le Conseil de Prud’hommes, afin de lui donner une valeur similaire à une décision de justice.

• La Procédure participative :
Permet de régler le litige entre employeur et salarié, chacun étant assisté d’un avocat représentant les intérêts des parties. Dans le cadre de cette procédure, il sera possible de faire une demande d’Aide Juridictionnelle afin que les frais d’avocat soient pris en charge.
En cas de réussite, employeur et salarié concluent un accord pouvant être homologué par le Conseil de Prud’hommes, afin de lui donner une valeur similaire à une décision de justice.

• La Transaction :
Permet de régler le litige entre employeur et salarié, en constituant un contrat écrit et signé par les 2 parties. Il est alors préférable de se faire assister par un avocat pour défendre au mieux ses intérêts. Dans le cadre de cette procédure, il sera possible de faire une demande d’Aide Juridictionnelle afin que les frais d’avocat soient pris en charge.
En cas de réussite, employeur et salarié concluent la transaction pouvant être homologué par le Conseil de Prud’hommes, afin de lui donner une valeur similaire à une décision de justice.

 

En cas d’échec d’un Mode amiable de règlement des différents, le salarié et l’employeur pourront saisir le Conseil de Prud’hommes.

Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Compétent pour régler les conflits individuels entre employeurs et salariés dans le cadre de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail de droit privé, il existe plusieurs conditions pour saisir cette juridiction.

Les conflits doivent être liés :
  • À un licenciement.
  • Au paiement du salaire ou de primes.
  • Aux jours de repos ou congé.
  • À l’attestation ou au certificat de travail.
  • À une sanction disciplinaire.
  • À la durée de travail.
  • Aux conditions d’hygiène et de sécurité.
  • À une discrimination ou un harcèlement.

De même, pour que l’action soit recevable, le Conseil de Prud’hommes doit être saisi sous certains délais qui varient selon la nature du litige :

Licenciement pour motif personnel Action concernant l’exécution même du contrat : 2 ans. Action concernant le mode de rupture du contrat : 1 an.
Licenciement économique Action concernant l’exécution même du contrat : 2 ans. Action concernant le mode de rupture du contrat : 1 an.
Rupture conventionnelle Action concernant la rupture conventionnelle : 1 an.
Paiement des salaires Action concernant le paiement de prime ou salaire : 3 ans. Action concernant le montant de prime ou salaire : 6 mois.
Harcèlement ou discrimination Action concernant le harcèlement ou discrimination : 5 ans.
Dommage corporel Action concernant les dommages pendant le travail : 10 ans.

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

La saisine est gratuite, cependant elle doit être adressée au Conseil des Prud’hommes territorialement compétent, c’est-à-dire celui de l’établissement où le salarié effectue son travail. Dans le cas où le travail est accompli à domicile ou en dehors de l’entreprise, le Conseil de Prud’hommes compétent sera celui du domicile du salarié.
Vous pouvez trouver les coordonnées du Conseil de Prud’hommes compétent à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html

Le dépôt de la demande pourra s’effectuer par courrier ou sur place devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil des Prud’hommes ; en présence des parties (salariés et employeurs).
Il sera alors nécessaire de fournir le Formulaire de saisine pour un salarié ou le Formulaire de saisine pour un employeur, le Formulaire de Bordereau de pièces ainsi que les éléments indiqués dans la Notice pour un salarié ou la Notice pour un employeur.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00