Demande de Mise sous tutelle

Vous souhaitez demander la mise sous tutelle d’une personne majeure : ce qu’il faut savoir.

La tutelle est une mesure de protection, destinée à préserver une personne majeure et son patrimoine, lorsqu’elle n’est plus apte à garantir la défense de ses intérêts. Elle ne sera prononcée par le juge des tutelles que si les 2 autres mesures de protection judiciaire (la sauvegarde de justice et la curatelle) moins contraignantes, sont insuffisantes.

Quels sont les effets de la mesure de mise sous tutelle ?

La durée de la tutelle fixée par le juge est limitée à 5 ans, cependant elle pourra aller jusqu’à 10 ans si la personne n’est pas susceptible de connaître une évolution de ses facultés.

La mesure de tutelle prendra fin :

• Si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire.
• A l’expiration de la durée fixée (en cas de renouvellement, la durée totale ne pourra pas excéder 20 ans).
• En cas de remplacement par une mesure moins contraignante (la curatelle).

Afin que la procédure soit proportionnée aux capacités de la personne sous tutelle, la protection sera plus ou moins importante en fonction de la nature des actes pouvant être accomplis :

• Les actes de disposition, mettant en jeu le patrimoine pour le présent et l’avenir (donations, conclusion d’emprunt, vente immobilière…) ne sont réalisables qu’avec l’accord du juge des tutelles.

• Les actes d’administrations, concernent la gestion courante de la vie (tenue des comptes, règlement des dépenses quotidiennes, ventes de petit meubles…) pourront être effectués par le tuteur seul.

• Les actes strictement personnels, sont des actes que le majeur protégé peut faire seul si le juge en a donné la possibilité lors de la mise sous tutelle (choisir son lieu de vie, disposer de l’autorité parentale, pouvoir adopter, avoir le droit de vote…).

Si besoin les effets de la mesure pourront également être intensifiés, ou allégés, par le juge des tutelles (modification de la durée de la mesure, permission d’effectuer certains actes, etc.).

Comment demander une mise sous tutelle ?

La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée du fait de l’altération de ses facultés mentales, et/ou physiques (incapacité d’exprimer sa volonté).

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au Juge des Tutelles par :
la personne elle-même.
un proche de la personne : époux, partenaire, parent, beau-frère, etc.
un ami entretenant des liens étroits et stables avec la personne.
un curateur, si la personne est déjà sous curatelle.
le Procureur de la République.

Votre demande doit comporter un Formulaire ainsi qu’un Certificat Médical Circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre ressort géographique.

Pour la Haute-Vienne, la liste des médecins habilités est disponible ici.

Il sera également nécessaire d’ajouter certains documents dans deux circonstances :
Si le requérant est un proche de la personne à protéger, il faudra fournir un justificatif du lien de parenté (copie de livret de famille, copie de la convention de Pacs, etc.).
Si une personne désire remplir les fonctions de tuteur, il faudra fournir une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile, ainsi qu’une lettre des membres de la famille acceptant cette nomination.

⚠  Attention, certains documents devront impérativement être joints à votre demande, référez-vous à la Notice pour les connaître.

Le Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger, pourra vous fournir la liste des médecins agréés afin d’établir le Certificat Médical Circonstancié. Votre demande devra également être adressé au Juge des Tutelles de cette juridiction.
Vous pouvez trouver les coordonnées des tribunaux compétents à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Une fois la demande communiquée, le juge convoquera la personne à l’origine de la demande et la personne à protéger, si elle peut être entendue. Cette dernière pourra être accompagnée d’un avocat ou de la personne de son choix (avec l’accord du juge). L’audition ne sera pas publique.

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, elle est vivement conseillée. Des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge les frais engendrés.

Comment se déroule une procédure de mise sous tutelle ?

Si la mesure de tutelle s’avère nécessaire le juge nommera un ou plusieurs tuteurs, par exemple un tuteur chargé de la gestion du patrimoine et un autre chargé de la protection de la personne.

Si le tuteur ne peut être choisi parmi les proches de la personne à protéger, le juge va désigner un professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ou constituer un conseil de famille, qui aura pour charge de désigner un tuteur. Le juge pourra également désigner un « subrogé tuteur » chargé de surveiller les actes passés par le tuteur.

Il sera également possible de demander au juge le remplacement du tuteur en place. La demande pourra être présentée par la personne protégée, le tuteur lui-même, la famille ou un proche de la personne sous tutelle.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00