Consommation Courante

Vous êtes un consommateur en litige avec un professionnel : ce qu’il faut savoir.

Les conflits en droit de la consommation touchent un très grand nombre de secteurs de notre quotidien (réparations, travaux, achats, services à la personne…).

Dans un premier temps il vous est conseillé de tenter de régler votre litige à l’amiable, pour cela plusieurs procédures de règlement amiable des différends vous seront accessibles. Ces procédures permettent de résoudre rapidement un conflit, en organisant un accord entre les parties, l’intérêt étant d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Vous pourrez également vous faire assister d’une association de consommateurs qui pourra vous informer sur vos droits ou vous défendre auprès du commerçant et en justice.
Vous pouvez trouver les coordonnées des Associations de consommateurs et leurs permanences à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283

Vous êtes dans l’obligation de saisir un tribunal :
ce qu’il faut savoir.

En cas d’échec de votre tentative de conciliation amiable, vous pourrez régler votre litige en saisissant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance. La différence dépendra du montant de votre litige :
le Tribunal d’Instance est chargé des litiges inférieurs ou égal à 10 000 €.
le Tribunal de Grande Instance est chargé des litiges supérieurs à 10 000 €.

Sauf exception, la juridiction compétente géographiquement sera celle du domicile de votre adversaire. Vous pouvez trouver les coordonnées du Tribunal de Grande Instance ou d’Instance, compétent à cette adresse : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-25564.html

Quelle procédure utiliser pour saisir le tribunal ?

Il existe 2 types de procédures, la Déclaration au greffe étant une procédure simplifiée réservé aux litiges de moins de 4 000 € et l’Assignation.

⚠ Attention si la procédure de déclaration au greffe en elle-même est gratuite, des frais peuvent être à votre charge (honoraires d’avocats, frais d’expertises, constat d’huissier…). Sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge les frais engendrés. De plus, si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, elle est vivement conseillée. Des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner.

 

La déclaration au greffe.

Dans le cas où vous n’avez pas trouvé de solution amiable à votre litige, la déclaration va permettre de saisir gratuitement un Tribunal d’Instance sans passer par un huissier de justice.

La somme que vous réclamez doit être inférieure à 4 000 €, mais devra tout de même être fixée précisément et rester cohérente avec votre préjudice. Ainsi vous pourrez prendre en compte :

  • votre préjudice principal (remboursement de réparation, rachat d’un bien similaire…) ;
  • des dommages et intérêts (mauvaise foi de l’adversaire, perte de temps…) ;
  • les frais de procédure (envoi de courrier, frais d’expertise…) ;
  • les éventuels intérêts sur la somme due (calculés au taux légal).

La déclaration devra être déposée au greffe du Tribunal d’instance dans un délai de 5 ans après les faits ayant donné naissance à votre préjudice matériel.

L’Assignation.

Dans le cas où vous n’avez pas trouvé de solution amiable à votre litige, l’assignation va permettre de saisir un Tribunal d’Instance ou de Grande Instance (si le montant est supérieur à 10 000 €) en passant par un huissier de justice.

L’assignation est un acte établi par l’huissier de justice qui formulera votre demande et les raisons qui la justifie. Ce sera à vous de trouver un huissier, vous pouvez trouver les coordonnées des huissiers de votre ville, à cette adresse : https://cnhj.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx

L’acte d’assignation devra être remis à votre adversaire par l’huissier dans un délai de 5 ans après les faits ayant donné naissance à votre préjudice matériel.
Cependant vous devrez vous-même remettre une copie de l’assignation au greffe du tribunal compétent avant la fin du même délai, et au moins 8 jours avant la date de l’audience.

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, elle est vivement conseillée. Des consultations gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge les différents frais engendrés.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00