Faire appel à un médiateur
Vous souhaitez faire appel à un médiateur :
ce qu’il faut savoir.
La médiation permet, avant le début d’un procès, de trouver un accord amiable à votre litige grâce à l’intervention d’un professionnel du droit : un médiateur. Celui-ci va tenter de rétablir un dialogue entre vous et votre adversaire afin que vous parveniez à un accord.
Vous pourrez demander l’intervention de ce professionnel neutre, dès la naissance de votre litige en lui faisant appel directement, ou si un juge déjà saisi demande qu’un médiateur vous soit désigné.
La médiation est majoritairement mise à profit dans le domaine du droit de la famille, cependant elle n’a pas un champ d’application limitée et peut s’appliquer à des conflits entre particuliers ou à l’encontre d’une entreprise.
Pour contacter un médiateur vous pouvez vous utiliser le bouton ci-dessous :
Comment se déroule une médiation ?
Pour cela il faut distinguer les 2 procédures de saisine d’un médiateur.
Lorsqu’elle est à l’initiative des parties
Le médiateur rencontre les parties afin de rétablir un dialogue et aboutir à un accord amiable.
• Si un accord est trouvé il devra s’imposer aux parties, et pourra être homologué par un juge afin qu’il ait la même valeur que n’importe quel jugement.
• Si aucun accord est trouvé, les parties pourront s’ils le souhaitent saisir un juge pour que leur affaire soit tranchée.
Lorsqu’elle est à l’initiative d’un juge
Le juge fixe une durée au-delà de laquelle les parties devront trouver un accord (maximum de 3 mois, renouvelable une fois).
• Si un accord est trouvé il pourra être homologué par le juge et obtiendra la même valeur que n’importe quel jugement. Si le juge décide de ne pas homologuer l’accord, l’affaire sera jugée.
• Si aucun accord est trouvé entre les parties, l’affaire sera jugée comme si la médiation n’avait pas eut lieu.
Attention, cette fiche est à titre indicative.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00