Démarches suite à un deuil

Lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 possibilités :

1.  Accepter purement et simplement la succession, vous recevrez votre part d’héritage et serez tenu de payer les dettes du défunt.
2.  Accepter la succession à concurrence de l’actif net, vous recevrez votre part d’héritage et n’aurait pas à payer les dettes qui en dépassent la valeur.
3. Renoncer à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier, ne recevrez aucun bien et n’aurez pas à payer les éventuelles dettes du défunt.
   

Dès l’ouverture de la succession vous avez 4 mois pour choisir de l’accepter ou d’y renoncer. À la fin de ce délai l’État, un autre héritier, ou un créancier pourra vous contraindre à faire un choix. Vous aurez alors 2 mois pour prendre votre décision, au quel cas vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si personne ne vous a contraint à faire un choix, vous avez 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour vous prononcer. Passé ce délai vous serez considéré comme y ayant renoncé.

Attention, lorsque vous renoncez à une succession vous ne pourrez changer d’avis que pour choisir une acceptation pure et simple à 2 conditions :

1. Entre-temps aucun autre héritier (ou l’Etat) n’a accepté cette succession;
2. Votre acceptation a été faite dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession.

Attention, vous devrez passer devant un notaire si :

• La succession comprend un bien immobilier ;
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ;
• Il existe un testament ou une donation entre époux.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Chambre interdépartementale des Notaires de Corrèze, Creuse et Haute-Vienne, par téléphone au 05 55 77 15 91 ou par mail à l’adresse suivante : chambre.limousin@notaires.fr.

Si les comptes du défunt, l’allocation de la Sécurité Sociale ou les assurances complémentaires, ne suffisent pas à recouvrir les frais d’obsèques, ce sera au conjoint survivant de régler ces frais.

Si les ressources financières du conjoint ne sont malheureusement pas suffisantes, on fera alors appel aux autres héritiers afin de partager les frais. Le règlement des frais d’obsèques étant une obligation pour les enfants d’un défunt, même dans l’hypothèse d’une renonciation à la succession.

En cas d’absence d’héritier, ou pour les personnes sans ressources, les obsèques sont prises en charge par la commune.

Attention, si vous êtes parents/grands-parents ou enfant/petits-enfant du défunt, vous pourrez être amené à participer aux frais d’obsèques selon vos ressources.

En l’absence de succession, l’article 156 II alinéa 2 du Code général des impôts permet cependant aux enfants de « déduire de leurs revenus les frais d’obsèques, assimilés au titre de pension alimentaire ».

L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier donne également la possibilité à la personne qui s’est occupée du règlement des frais d’obsèques d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le remboursement d’une somme maximum de 5 000 euros dans la limite du solde créditeur des comptes du défunt auprès des banques teneuses desdits comptes.

Si la cause du décès est due à un accident impliquant un tiers ou à une infraction pénale, il vous sera toutefois possible d’obtenir une indemnisation prenant en compte les frais d’obsèques.

Attention, la loi de décembre 2008 N°2088-1350 interdit de conserver chez soi les cendres d’un défunt dans une urne cinéraire chez soi.

Quelles sont les aides financières en cas de décès d’un proche ?