Le portail de l'Aide Juridictionnelle
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Retrouvez les dernières actualités du CDAD de la Haute-Vienne.
Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE)
Vous êtes un professionnel et votre activité rencontre des difficultés économiques ? À partir du 1 janvier 2025 et si votre activité se situe dans un territoire concerné, vous...
Prestation de serment des assesseurs exploitants agricoles du tribunal des activités économiques
Jeudi 14 novembre 2024, la chambre civile de la cour d’appel a reçu le serment des sept assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger au sein du tribunal des activités...
Offre d’emploi – Juriste au CDAD de la Haute-Vienne
Afin de pouvoir animer les permanences du dispositif du Point Justice Itinérant, qui se tiennent au sein des établissements France Services du département, le CDAD de la...
À propos du CDAD
Plus que jamais, nous souhaitons que la connaissance et la diffusion des droits, qui sont la garantie fondamentale d’un État de Droit, soit assurée.
C’est en ce sens que le CDAD continuera à agir au service des habitants du département de la Haute-Vienne.
Vos Droits
Aide Juridictionnelle
Avoir accès au dispositif d’Aide Juridictionnelle
Audiences du Tribunal
Assister à une audience, Décision de justice, Consultation du casier, Permis de visite à la Maison d’Arrêt, etc.
Droit Administratif & Pénal
Juridiction administrative, Contentieux des allocations, Procès pénal, etc.
Finances
Consommation courante, Crédit et Surrendettement, Injonction de payer.
Personnes & Familles
Tutelle, Succession, Droit de visite,
Mineurs et Majeurs, etc.
Travail & Logement
Droit du travail,
Mesures d’expulsions, etc.
Maison de Justice et du Droit
La Maison de Justice et du Droit s’inscrit dans l’orientation du contrat local de sécurité et du contrat de ville. Elle a pour mission d’assurer une présence judiciaire de proximité et de concourir à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Elle contribue à l’affirmation de la présence de la loi et l’exercice de la citoyenneté.
Permanences
Animées dans des Points d’Accès au Droit, les permanences accueillent du public pouvant bénéficier gratuitement d’un entretien avec des avocats, des professionnels du droit du secteur associatif, des délégués du Défenseur des droits, des conciliateurs, etc…
usagers reçus dans nos permanences en 2023
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