Sollicitation de plan d’apurement
Vous souhaitez réaliser un plan d’apurement :
ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’un Plan d’Apurement ?
C’est un programme de remboursement de loyers impayés, fait d’un commun accord entre locataire et propriétaire.
Le plan d’apurement interviendra après la relance de loyers impayés, il va ainsi permettre :
- Au locataire, d’éviter une procédure judiciaire compliqué et d’organiser le règlement de ses dettes.
- Au propriétaire, d’éviter des frais de justice onéreux (huissier, avocat…) et prouver sa bonne foi.
Il faut tenir compte des revenus du locataire, pour fixer le montant forfaitaire à payer. Le remboursement se fera sur plusieurs mois, voir plusieurs années en fonction du montant de la dette et des revenus du locataire.
Le propriétaire et le locataire devront consentir ensemble à ce Plan d’apurement, chacun devra posséder un exemplaire signé de ce document.
Plan d’apurement : Dette Locative
Le plan d’apurement doit être officialisé sous une forme similaire à celui du modèle ci-dessous.
Entre le bailleur : [Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
Et le locataire : [Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
Il est convenu ce qui suit :
M., Mme…………………s’engage à :
• rembourser au bailleur la dette de loyers qui s’élève à…….€, en ce jour du…..
• par versement : hebdomadaire mensuel bimensuel
• d’un montant de………€ et ce jusqu’en…………..(Durée maximum de 7 ans)
Ressources mensuelles des personnes vivant au foyer :……………€
(Revenus professionnels, Indemnités journalières, Indemnités et Prestations diverses…)
M., Mme…………………s’engage également à payer son loyer résiduel qui est de …………€ chaque mois, en plus du montant de l’apurement. Soit une somme totale mensuelle de………€.
Pendant toute la durée de ce plan et sous réserve de son exécution régulière, le bailleur s’engage à ne pas mettre en œuvre, ou à suspendre, toutes poursuites à l’encontre du locataire.
Fait à…………….le……………
Signature du bailleur :
Fait à…………….le……………
Signature du/des locataire(s) :
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00