Mesures d’Expulsions – Locataires
Vous êtes Locataire et souhaitez éviter une mesure d’expulsion : ce qu’il faut savoir.
La procédure d’expulsion est une procédure judiciaire ayant des conséquences importantes pour le locataire expulsé, ainsi plusieurs solutions alternatives ont été mises en place.
1. Le Conseil Départemental (via les Assistantes Sociales) s’efforce, dès l’apparition d’un risque d’expulsion, de réunir bailleurs, organismes sociaux ou associations pour anticiper la mesure et trouver des solutions. Si vous n’avez pas été contacté malgré vos difficultés, cherchez à joindre une Assistante Sociale de secteur afin de bénéficier de ce soutien.
2. À tout moment l’occupant peut proposer un Plan d’apurement à son locataire pour disposer de délais de paiement ou d’un rééchelonnement de sa dette. Cela va permettre de rembourser une partie de ses dettes tous les mois, en adaptant le montant du remboursement avec ses ressources.
Pour organiser ce plan d’apurement, des assistantes sociales ou des conseillers financiers de votre banque, pourront vous aider.
3. Lors de la réception du « Commandement de payer » (étant un acte d’huissier) votre bail a été résilié par le tribunal, vous n’êtes donc plus locataire mais occupant sans droit ni titre.
Cependant vous pouvez solliciter une aide financière exceptionnelle auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de votre département. Il faudra alors justifier avoir fait tout le nécessaire pour payer son loyer lorsqu’on le pouvait.
4. Concernant le cas particulier des logements sociaux, l’occupant peut demander un protocole d’accord de cohésion sociale.
Ce protocole :
– permet de stopper l’expulsion et de se maintenir dans le logement, contre une indemnité d’occupation et le paiement des charges du logement;
– s’accompagne d’un étalement de la dette, pouvant durer de 2 à 5 ans;
– redonne le droit de toucher des aides sociales.
Une fois la dette disparue, si la personne a respecté le protocole, le bailleur social est tenu de lui consentir un nouveau bail.
Dans tous les cas, il doit être signalé que le défaut de paiement du loyer entraîne la suspension du versement des aides dont bénéficie le locataire. Le versement de ces aides est rétabli 6 mois après la signature du protocole et de manière rétroactive (les 6 échéances vous seront reversées en une seule fois).
Par la suite, le versement se maintiendra aussi longtemps que le protocole sera respecté.
Que vous souhaitiez présenter une demande relative au droit au logement, ou contester une mesure d’expulsion locative, les Permanences DALO pourront vous aider dans vos démarches.
Comment se déroule une procédure d’expulsion ?
1. Dès que le locataire reçoit une relance par son propriétaire pour le recouvrement de loyers impayés, il pourra proposer la mise en place d’un Plan d’apurement.
Cette solution amiable permettra au locataire d’organiser, en accord avec le propriétaire, le remboursement de sa dette.
L’intérêt est d’éviter une aggravation de la situation financière et une procédure judiciaire compliquée, tout en continuant à bénéficier des aides au logement.
Si le plan d’apurement est respecté cela mettra fin au litige.
2. Si la procédure amiable échoue, un huissier de justice sera désigné par le propriétaire pour produire un acte de « Commandement de payer ».
Cet acte fait courir un délai 2 mois pour que le locataire rembourse sa dette, à défaut le propriétaire pourra résilier le contrat de bail. Cela permet d’engager une procédure d’expulsion auprès du Tribunal, le locataire devient alors « occupant sans droit ni titre ».
3. L’audience intervient suite à la convocation des parties au Tribunal, elles présenteront leurs arguments et pièces justificatives.
Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, elle est vivement conseillée. Des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge vos frais de justice.
Une fois l’audience terminée le juge rend sa décision et prononcera, ou non, l’expulsion.
4. Si la décision d’expulsion est prononcée, le locataire dispose d’un mois pour faire appel de la décision ou pour libérer le logement.
S’il n’obéit pas et n’a pas fait appel, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l’expulsion via un acte de « Commandement de quitter les lieux ».
Cet acte notifié au Préfet, informe le locataire qu’il dispose de 2 mois pour quitter les lieux. Il pourra également saisir le tribunal pour obtenir un délai supplémentaire, allant de 3 mois à 3 ans selon sa situation personnelle. Pour cela il est nécessaire d’envoyer le Formulaire de demande, avec les pièces à fournir indiquées dans la Notice, au Tribunal Judiciaire de son domicile.
Vous pouvez trouver les coordonnées des juridictions à cette adresse : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html
5. À l’expiration de ce délai l’huissier pourra demander l’intervention des forces de l’ordre à la Préfecture, afin de faire exécuter l’expulsion.
Si vous souhaitez demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter votre logement :
Un obstacle à l’expulsion : la trêve hivernale.
Une expulsion ne peut pas avoir lieu pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars de chaque année), sauf si :
• l’occupant est dénué de titre (squatteur) et le juge a ordonné son expulsion;
• l’expulsion due à un « Arrêté de péril » (le logement présente un danger par sa fragilité);
• il a été trouvé une solution de relogement correspondant aux besoins de l’occupant.
L’expulsion ne peut également intervenir qu’en jour ouvrable (sont ainsi exclus les jours fériés et le dimanche), entre 6 heures et 21 heures.
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00