Les Mineurs en difficulté
Vous avez connaissance d’un enfant en situation difficile : ce qu’il faut savoir.
Lorsqu’un enfant vous semble être en danger ou qu’il risque de l’être, vous pouvez informer le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance de votre département.
Vous pouvez trouver les coordonnées des organismes compétents à cette adresse :
https://annuaire.action-sociale.org/organismes.php?statut=departement-2
Après évaluation de la situation de l’enfant, ce service social pourra mettre en place des mesures pour protéger l’enfant en danger ou transmettre les informations à l’autorité judiciaire.
Dans quelles situations signaler un enfant en danger ?
Un mineur est considéré en danger, ou risque de l’être, lorsque :
• sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont menacés.
• son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont endommagés.
Toute personne ayant connaissance, soupçonnant ces conditions ou qu’elles risquent d’exister, doit le signaler.
Cette obligation touche aussi bien les proches, que les professionnelles (assistantes sociales, médecins, professeurs…) car les règles régissant le secret professionnel sont écartées concernant les atteintes graves sur un mineur.
Un enfant peut également signaler sa propre situation ou celle d’un autre enfant.
Attention, en cas de non signalement alors que vous avez connaissance d’une situation d’enfant en danger, vous êtes passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ou 5 ans et 75 000 € d’amende si le mineur à moins de 15 ans.
Comment faire un signalement d’enfant en danger ?
Le signalement pourra être fait auprès de plusieurs services :
• L’Aide Sociale à l’Enfance, en contactant Conseil Départemental (vous pourrez trouver les coordonnées des administrations publiques à cette adresse https://lannuaire.service-public.fr).
• Le Service National de l’Enfance en Danger en contactant le 119 (numéro gratuit, ouvert 24h/24 et 7j/7).
• En informant directement le Procureur de la République, lorsque la situation est d’une extrême gravité (maltraitance, violence sexuelles). Il faudra alors contacter le Tribunal Judiciaire du domicile de l’enfant, vous pourrez trouver ses coordonnées à cette adresse : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-25564.html
Dans la mesure du possible il faudra fournir les informations suivantes :
• Nom et Prénom de l’enfant, date et lieu de naissance ;
• Nom et adresse des parents ou du détenteur de l’autorité parentale ;
• Faits constatés indiquant le danger ou la possibilité que l’enfant le soit bientôt.
Par la suite, une évaluation de la situation sera menée par l’Aide Sociale à l’Enfance au domicile de l’enfant. Si le danger est confirmé, des mesures d’assistance éducative seront proposées en attendant que les informations soient transmises au Procureur de la République, qui décidera de prendre des mesures de protection judiciaire ou non.
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00