Droit de visite et d’hébergement
(Parents et Grands-parents)
Vous souhaitez bénéficier d’un Droit de Visite :
ce qu’il faut savoir.
Lors de la séparation de parents (mariés ou non), le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par une décision du Juge aux Affaires Familiales.
Cependant dans son intérêt, l’enfant a aussi le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, anciens beau-parents, frères, sœur, etc. Ces droits comprennent la visite, l’hébergement et/ou le droit de correspondance (par lettre ou téléphone).
Le Droit de visite pour les parents et grands-parents
Concernant les parents.
La procédure pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement seront différentes en cas d’accord ou non.
Si les parents sont d’accord :
- dans le cadre d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales homologuera cet accord en vérifiant qu’il a bien été pris dans l’intérêt de l’enfant.
- dans le cadre d’une séparation, ils pourront organiser ensemble les conditions du droit de visite et faire homologuer, s’ils le souhaitent, cet accord par le Juge aux Affaires Familiales. Cette homologation aura pour effet de conférer à l’accord, la même valeur qu’un jugement.
Si les parents, mariés ou non, sont en désaccord :
Il sera nécessaire de saisir le Juge aux Affaires familiales qui fixera les conditions du droit de visite et d’hébergement dans l’intérêt de l’enfant.
Les parents pourront modifier les conditions du droit de visite d’un commun accord, si elles n’ont pas été décidées par un juge. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de faire une demande de modification des conditions au Juge aux Affaires Familiales, en utilisant le Formulaire adapté.
Attention, certains documents devront impérativement être joints à votre demande, référez-vous à la Notice pour les connaître.
Votre demande de modification devra être adressé au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel vit habituellement l’enfant.
Vous pouvez trouver les coordonnées des juridictions à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html
Concernant les grands-parents.
Si la Loi reconnaît aux grands-parents la possibilité de faire valoir leurs droits en justice, il est toutefois recommandé de privilégier une solution amiable. Saisir la justice prématurément ne permettrait pas de préserver l’intérêt de l’enfant.
Pour cela vous pouvez recourir à un mode amiable en faisant appel à la médiation familiale. Cette médiation pourra aboutir à un accord fixant les conditions du droit de visite, d’hébergement et/ou de correspondance avec l’enfant, et pourra être homologué par le Juge aux Affaires Familiales. Cette homologation aura pour effet de conférer à l’accord, la même valeur qu’un jugement.
Dans le cas où aucun accord est trouvé, il est possible de s’adresser au Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de vos petits-enfants. Cette procédure écrite nécessitera que vous fassiez appel à un avocat afin qu’il formule votre demande et vous assiste au cours de l’audience.
Par la suite le juge fixera les modalités de vos relations avec l’enfant, dans l’intérêt de ce dernier.
Vous pouvez trouver les différentes juridictions territorialement compétentes à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html
Des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge vos frais de justice.
En cas de non-respect du Droit de visite.
Si une personne bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement mais qu’un parent empêche d’exercer ce droit, il sera possible de porter plainte auprès d’un Commissariat de Police, d’un poste de Gendarmerie ou du Procureur de la République au Tribunal Judiciaire du domicile de l’enfant.
Ce délit de « Non-représentation d’enfant » est puni d’1 an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000€ d’amende.
Comment se poursuit la procédure ?
Suite à la demande de saisine du Juge aux Affaires Familiales les parents seront convoqués à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses indiquées dans le formulaire.
Le délai pour obtenir une date d’audience varie selon le nombre de demandes et la période de l’année. En cas d’absence à l’audience, la personne qui ne se sera pas présenté pourra avoir un jugement rendu à son encontre.
Durant l’audience en cabinet, le juge entendra les explications des parties, examinera les pièces du dossier et posera les questions utiles à la demande. S’il s’estime suffisamment informé, le Juge aux Affaires Familiales prendra sa décision dans l’intérêt de l’enfant et vous recevrez une copie de cette décision.
Afin de vous défendre au mieux lors de cette convocation, il est conseillé de vous y préparer.
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00