Demande au Juge aux Affaires Familiales
Vous souhaitez saisir le Juge aux Affaires Familiales : ce qu’il faut savoir.
Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat chargé principalement des litiges en matière d’autorité parentale, obligations alimentaires, etc.
En matière familiale il existe 2 types de procédures, une pour laquelle vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat et une qui nécessite son intervention. Malgré cela il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat, surtout si votre conflit est compliqué. L’Aide juridictionnelle pourra, selon votre situation prendre en charge vos frais de justice. De même des consultations juridiques gratuites vous sont proposées.
Les procédures qui nécessitent de faire appel à un avocat, sont :
- une séparation si vous êtes marié (divorce ou séparation de corps).
- un changement de prénom refusé par le Procureur de la République.
- l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement pour un enfant dont vous n’êtes pas le parent.
Dans les autres cas, la représentation par un avocat ne sera pas obligatoire.
Le Juge aux Affaires Familiales à saisir.
Pour votre procédure il est important de connaître le juge compétent, il s’agit :
- du juge du lieu où réside la famille ;
- si vous êtes séparé, le juge du lieu où résident habituellement vos enfants ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside la personne que vous souhaitez poursuivre au tribunal.
Vous pouvez trouver les coordonnées des juridictions à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html
Pour saisir le juge vous pouvez remplir le Formulaire de demande et l’adresser au Juge aux Affaires Familiales compétent, ou vous déplacer directement au tribunal pour le déposer.
Attention, certains documents devront impérativement être joints à votre demande, référez-vous à la Notice pour les connaître.
Convocation devant le juge :
Suite à la demande de saisine, vous recevrez une convocation par lettre simple, précisant la date, l’heure et le juge devant lequel vous serez reçu. Le délai pour obtenir une date d’audience pourra varier selon le nombre de demandes et la période de l’année. En cas d’absence à l’audience, la personne qui ne se sera pas présenté pourra avoir un jugement rendu à son encontre.
Afin de vous défendre au mieux lors de cette convocation, il est conseillé de vous y préparer.
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00