Demande de décision de Justice
Vous souhaitez obtenir la copie d’un jugement :
ce qu’il faut savoir.
La copie d’un jugement peut s’obtenir gratuitement auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement, vous pourrez demander :
- une copie revêtue de la forme exécutoire, pour faire exécuter une décision de justice.
- une copie simple, pour s’informer d’une décision ou servir de preuve.
Les conditions pour obtenir cette copie dépendra du type de jugement, civil ou pénal.
Comment obtenir la copie d’un jugement ?
Jugement civil
La copie d’une décision peut être demandé suite à un divorce, une adoption, une procédure en référé, etc.
Copie revêtue de la forme Exécutoire.
Elle permet de demander l’exécution de la décision de justice, par exemple elle donne le pouvoir à un huissier de forcer l’exécution d’un jugement de justice.
Cette copie ne pourra donc être demandée que par les personnes impliquées dans le procès, et ne sera délivrée qu’une fois à une même personne. Sauf exception (perte, vol, destruction…) il ne sera pas possible de demander une seconde copie.
Copie simple.
La copie certifiée conforme, ou l’extrait de la décision, permet plusieurs usages.
Toute personne majeure peut demander la copie d’un jugement, même si elle n’était pas impliquée dans le procès. Cependant il existe l’exception des jugements à huis clos où seul les parties au procès (ou leurs héritiers) pourront avoir une copie.
Jugement pénal
La copie d’un jugement pénal peut être demandé suite à une condamnation, une relaxe, la reconnaissance d’un statut de victime, etc.
Copie revêtue de la forme Exécutoire.
Elle permet de demander l’exécution de la décision de justice, par exemple elle donne le pouvoir à un huissier de forcer l’exécution d’un jugement de justice.
Cette copie ne pourra donc être demandée que par les personnes impliquées dans le procès, et ne sera délivrée qu’une fois à une même personne. Sauf exception (perte, vol, destruction…) il ne sera pas possible de demander une seconde copie.
Copie simple.
La copie certifiée conforme, permet plusieurs usages.
Toute personne majeure peut demander la copie d’un jugement, même si elle n’était pas impliquée dans le procès. Cependant il existe l’exception des jugements à huis clos, où seul les parties au procès (ou leurs héritiers) pourront avoir une copie.
Où adresser votre demande de copie d’un jugement :
Pour demander une copie simple/exécutoire d’un jugement civil ou pénal, il faut envoyer le Formulaire Pénal ou Formulaire Civil, via une lettre simple ou recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Si le jugement est trop ancien il sera nécessaire de s’adresser aux archives du département.
Une Notice en matière pénale et une Notice en matière civile vous aidera à remplir ces formulaires.
Vous pouvez trouver les coordonnées des juridictions à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html
Vous pouvez trouver les coordonnées des archives départementales à cette adresse :
https://francearchives.fr/fr/annuaire/departements
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00