Déclaration de surendettement
Vous ne parvenez pas à rembourser vos dettes :
ce qu’il faut savoir.
Lorsqu’une personne ne peut pas faire face à ses dettes, elle peut saisir gratuitement la commission de surendettement des particuliers via un dossier de surendettement. La constitution de ce dossier permettra la mise en place de mesures spécifiques, afin d’obtenir le réaménagement ou l’effacement (partiel ou totale) de vos dettes.
Cette procédure de surendettement est réservée aux particuliers qui se trouvent de bonne foi dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes non professionnelles.
Attention, avant l’engagement de toute procédure, il vous est recommandé de demander la réorganisation des délais de paiement auprès des personnes à qui vous devez les différentes dettes. Une difficulté passagère sera insuffisante pour être prise en compte.
Les conditions d’éligibilité à la Commission de Surendettement
Afin que votre situation soit examiné par la commission vous devez remplir plusieurs conditions :
- Vous êtes un particulier (et non une entreprise) domicilié en France, ou vous êtes un Français résidant à l’étranger et vos créanciers sont établis en France.
- Vos dettes sont d’origine non professionnelles, c’est-à-dire sans rapport direct ou indirect avec votre activité économique.
Les professionnels comme les commerçants, artisans, agriculteurs, profession libérale ou micro-entrepreneur doivent engager une procédure spécifique quelle que soit la nature de leurs dettes. Cette procédure est la « déclaration de cessation des paiements ».
La nature des dettes prises en compte.
La procédure d’endettement prendra en compte les dettes :
• échues (vous ne les avez pas payés),
• exigibles (vous devez les payer),
• à échoir (elles vous seront réclamées et il est certain que vous ne pourrez pas les payer).
En conséquence, il est possible de déposer un dossier de surendettement dès le moment où vous savez que vous ne pourrez pas rembourser vos dettes futures.
Les types de dettes donnant accès à la procédure de surendettement sont :
• les dettes bancaires : prêt immobilier, prêt à la consommation, découverts…
• les dépenses courantes : loyers, factures d’énergie, impôts…
Sont exclues de cette procédure les dettes professionnelles, pensions alimentaires, amendes, dommages et intérêts suite à une condamnation pénale.
Comment faire un dossier devant la Commission de Surendettement ?
Le dossier à constituer doit regrouper :
- Un Formulaire de Déclaration de Surendettement.
- Une Lettre type signée expliquant brièvement votre situation et les causes de vos dettes (un modèle est disponible en Notice).
- Des Justificatifs de vos dettes.
Une fois constitué, le dossier doit être transmis au secrétariat départemental de la commission de surendettement.
Vous pouvez trouver leurs coordonnées à cette adresse :
https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/nous-connaitre/implantations-de-la-banque
Une fois transmis, une attestation de dépôt vous sera adressée.
Cette date fait courir un délai de 3 mois pendant lequel la commission examine la recevabilité de votre demande et traitera votre situation. Sur votre demande, la commission pourra également suspendre certaines procédures de saisies.
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00