CONSULTER VOTRE CASIER JUDICIAIRE
Vous souhaitez consulter votre casier judiciaire : ce qu’il faut savoir.
Le casier judiciaire est un inventaire, établissant la liste de l’ensemble des sanctions judiciaires ou administratives d’une personne.
Il est composé de 3 parties différentes :
- Le Bulletin n°1, comporte toutes les condamnations et décisions de justice.
Prison, Amende, Liquidation judiciaire, Faillite, Interdiction professionnelle, Retrait de l’autorité parentale, Expulsion… - Le Bulletin n°2, ne comporte qu’une partie des condamnations et décisions de justice, certaines peuvent ne pas y apparaître sur décision du tribunal qui prononce la sanction.
Prison, Amende, Faillite, Interdiction professionnelle, Expulsion… - Le Bulletin n°3, comporte uniquement les condamnations les plus graves.
Peine de prison sans sursis supérieure à 2 ans (ou inférieure à 2 ans mais demande d’inscription sur le bulletin par le tribunal), Incapacité professionnelle en cours, Interdiction d’exercer une activité avec des mineurs…
Les condamnations sont effacées du casier judiciaire après un certain temps ou une amnistie.
Comment se déroulent les consultations de votre casier judiciaire ?
En fonction du bulletin que l’on souhaite connaître, la consultation est plus ou moins encadrée :
- Le Bulletin n°1, n’est communiqué qu’aux magistrats et établissements pénitentiaires. Vous pourrez connaître oralement le contenu de votre bulletin en vous présentant au greffe du tribunal correctionnel de votre domicile.
- Le Bulletin n°2, n’est communiqué qu’à certaines administrations et employeurs privés. Vous pourrez connaître oralement le contenu de votre bulletin en vous présentant au greffe du tribunal correctionnel de votre domicile.
- Le Bulletin n°3, ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal. Vous pourrez connaître son contenu en faisant une demande en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander la consultation du bulletin n°3 de votre casier judiciaire, en envoyant un Formulaire Cerfa à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44 317 Nantes Cedex 3
Ou via une demande en ligne sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00