Publié le 24 décembre 2021, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale permet d’automatiser la mise en place du dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires dans le cadre de décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022.
Cette évolution s’inscrit dans une logique de prévention des retards de paiement et d’impayés pour les pensions alimentaires.
De quoi s’agit-il ?
L’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA) permet au parent bénéficiaire d’une pension alimentaire de percevoir celle-ci par le biais d’un organisme intermédiaire (la CAF ou la caisse de la MSA) qui se charge de la récupérer auprès du parent redevable.
Par conséquent, en cas d’impayé, ce sera l’organisme tiers qui engagera une procédure de recouvrement forcé afin de permettre que la situation soit régularisée dans un délai de 15 jours.
Ce dispositif permet ainsi de prévenir les éventuels retards ou les impayés, en incitant au versement régulier des pensions alimentaires et en évitant de possibles abus de faiblesse.
Qu’est-ce qui change pour vous ?
L’intermédiation financière est mise en place à la demande d’un des parents, sur accord des parties ou sur décision du juge aux affaires familiales. Elle peut par exemple être ordonnée d’office en cas de violences conjugales ou familiales.
À compter du 1er mars 2022, le dispositif sera automatiquement mis en place pour toute décision judiciaire de divorce où une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est décidée.
Le dispositif d’intermédiation financière pourra cependant être écartée en raison de son incompatibilité avec la situation de l’un des parents (résidence à l’étranger, absence de compte bancaire, etc.) ou l’impossibilité d’exécuter la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Si vous souhaitez plus d’informations :
- vous pouvez télécharger ici la fiche d’information éditée par la Caisse d’Allocations Familiales ;
- vous pouvez consulter ici la partie dédiée au recouvrement des pensions alimentaires du site internet justice.fr.
Vous pouvez également contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter : 05.87.19.34.00.